Conditions générales
À faire valider par un juriste avant mise en ligne. Ce texte est une trame de départ : il doit être adapté à la réalité de vos interventions et vérifié au regard du droit belge de la consommation, notamment sur le droit de rétractation.
Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de débarras, vide maison, nettoyage et rachat de mobilier réalisées par Pro Vide Maison.
Devis
Le devis est gratuit et sans engagement. Il est établi après visite du bien, seule méthode permettant de chiffrer une intervention avec justesse. Le déplacement est gratuit partout en Belgique.
Le prix indiqué au devis est ferme. Il n'est révisé que si le volume à évacuer est modifié par le client entre la visite et l'intervention, ou si des déchets relevant d'une filière spécialisée (amiante, produits dangereux) sont découverts sur place.
Formules
Selon la valeur marchande du mobilier et des objets présents, l'intervention peut donner lieu à une facturation au forfait, être réalisée gratuitement, ou donner lieu à un versement en faveur du client. La formule applicable est déterminée lors de la visite et actée au devis.
Déroulement
Le client n'est pas tenu d'être présent. En cas de remise de clés, un reçu écrit est délivré et les clés sont restituées à l'issue du chantier.
Les documents administratifs, photographies et objets personnels sont mis de côté et remis au client. Ils ne sont jamais évacués sans accord préalable.
Paiement
Aucun acompte n'est demandé. Le règlement intervient à la fin du chantier, une fois le bien vidé et nettoyé.
Assurance et responsabilité
Pro Vide Maison est couverte par une assurance en responsabilité civile professionnelle. Tout dommage constaté doit être signalé au plus tard le jour ouvrable suivant la fin de l'intervention.
Traitement des déchets
Les biens réutilisables sont revendus ou donnés. Le reste est trié par filière et remis à des centres agréés. La mise en décharge est le dernier recours.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux belges sont seuls compétents.